Les plaintes pour e-réputation ne cessent d’augmenter

Ecrit par Protéger Son Image le 23 juin 2014
Données personnelles | Sécurité 3 commentaires
Les plaintes pour e-réputation ne cessent d’augmenter

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier son rapport d’activité pour 2013. Il en ressort un nombre croissant de plaintes enregistrées, les plaintes pour e-réputation s’élevant à près de 2 000.

Le rapport annuel 2013 de la CNIL, publié le 19 mai dernier, fait état de 5 640 plaintes enregistrées en 2013, soit une baisse de 6,6 % par rapport à 2012. Sur ces 5 640 plaintes de particuliers, près de 2 000 portent sur l’e-réputation, soit 34 % de la totalité des plaintes reçues. Les autres plaintes concernent notamment le droit à l’oubli dans les domaines d’activité suivants : banques (inscriptions au fichier de la Banque de France), commerces (conservation des données bancaires, vice de confidentialité des données personnelles, radiation de fichiers publicitaires), collectivités locales et gestion des ressources humaines (cyber surveillance, géolocalisation, vidéosurveillance). Enfin, la CNIL a également enregistré 4 305 demandes d’accès aux fichiers administratifs (données fiscales, antécédents judiciaires ou infractions, etc.), soit une augmentation de 17 % par rapport à l’année précédente.

La stabilisation toute relative du nombre total de plaintes enregistrées peut notamment s’expliquer par une meilleure information, telle que la mise en ligne de fiches pratiques grâce auxquelles il fut possible de pallier en amont certaines situations susceptibles de générer des plaintes auprès de la CNIL. Ainsi, les fiches vidéosurveillance et travail ont été téléchargées plus de 100 000 fois sur l’année 2013. En revanche, le nombre de plaintes pour e-réputation va croissant.


Près de 2 000 plaintes pour e-réputation

Sur l’ensemble de l’année 2013, la CNIL a effectué 414 contrôles (dont 134 ont portés sur la question de la vidéosurveillance ou de la vidéo protection) et émis un total de 57 mises en demeure. Le rapport de la CNIL relève que les plaintes concernant le secteur  Internet/télécoms ont constitué 34 % des demandes et principalement porté sur « le droit d’opposition et la maîtrise par les internautes de leur e-réputation ». Près de 2 000 particuliers ont ainsi demandé la suppression de comptes créés sur un réseau social, de coordonnées, de commentaires, de photographies et de vidéos, de faux profils, etc.

Le Règlement européen « data breach » (atteinte portée aux données) est entré en vigueur le 25 août 2013, mais sa mise en application fait l’objet d’une observation scrupuleuse de la part de la CNIL. Ce règlement définit les délais, le contenu, ainsi que les modalités de la notification faite aux autorités s’agissant des failles de sécurité et de l’information émanant des opérateurs de communication électroniques. La CNIL a enregistré 15 notifications de ce genre en 2013.

En août 2013, le G29 (association des CNIL d’Europe) a saisi la Commission européenne et lancé « une évaluation indépendante du programme Prism » relatif aux écoutes téléphoniques de grande envergure menées à l’initiative de l’agence américaine du renseignement NSA.


Le point sur la législation et les procédures entamées

Le 12 mars 2014, le Parlement européen a adopté sa position sur le renforcement du cadre global de protection des données personnelles. Le Conseil européen doit désormais définir sa position et se saisir du dossier.

Dans l’hexagone, le gouvernement entend déposer un projet de loi portant sur le Numérique. En vue de la présentation de ce texte de loi devant le Parlement début 2015, la CNIL formule d’ores et déjà certaines propositions et recommandations relatives aux libertés civiles à l’ère numérique, celles-ci ayant été quelque peu entamées par l’article 20 de la loi de programmation militaire adoptée en décembre 2013.

Face à la place croissante des données personnelles à l’ère du numérique et à la sensibilité accrue des citoyens, eu égard à leur protection, la CNIL devra pallier certains écueils aboutissant à des atteintes portées à l’e-réputation. Quoi qu’il en soit, le meilleur moyen de s’en prémunir, en tant qu’internaute, est de prendre les précautions d’usage afin de minimiser les risques.