Même en entreprise, le respect de la vie privée a ses limites

Ecrit par Protéger Son Image le 29 août 2011
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Même en entreprise, le respect de la vie privée a ses limites

Au fur et à mesure que les nouvelles technologies occupent de plus en plus de place dans tous les métiers, la notion de vie privée se dessine progressivement. Un jugement récent définit certaines limites implicites en milieux professionnel. Détail de ce qu’il convient de savoir pour protéger sa e-reputation…et son emploi.

Votre employeur a-t-il le droit d’ouvrir vos mails ? A-t-il le droit de se servir des informations qu’il y trouve ? Avec l’explosion des moyens de communications (Mails, Twitt, réseaux sociaux…), la justice est amenée à définir les limites entre vie professionnelle et vie privée. Un arrêt du 5 juillet de la chambre sociale de la Cour de cassation de Rennes est riche en enseignements. Rappel des faits : Le 17 octobre 2007 Mr X., cadre chez l’assureur GAN a été licencié au motif que son compte mail professionnel avait été utilisé pour des messages à caractère érotique. Il entretenait une correspondance intime avec une salariée de l’entreprise.

Côté employeur, la cour a estimé qu’à partir du moment où les outils de communication ont été mis à disposition par la société, il avait le droit d’ouvrir les messages en questions. Mais c’est tout ! Côté plaignant, selon l’arrêt rendu, la société n’avait pas le droit de s’en servir et encore moins de les invoquer comme motif de licenciement. Et même si le cadre avait adressé et reçu plus d’une vingtaine de photographies très audacieuses et ne se souciait guère de cacher cette correspondance : ces courriers sont restés plusieurs semaines dans sa messagerie, alors qu’il savait que son assistante était chargée de la gérer.

Sur le plan purement juridique, cet arrêt confirme le principe posé il y a plusieurs années par la jurisprudence « Nikon » qui a énoncé que  « le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ». Un salarié ne peut donc être licencié pour faute sur la base d’éléments relevant de sa vie privée sauf à démontrer que ledit salarié a commis un trouble manifeste au fonctionnement normal de l’entreprise. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.

Dans la mesure où seules deux personnes, le cadre et sa partenaire, étaient les destinataires de ces échanges (les correspondances et les photos n’étaient ni enregistrées ni les diffusées), la Cour de cassation a estimé qu’ils relevaient de fait de la vie privée. D’habitude il est recommandé de « marquer » ses correspondances privées d’un signe spécifique, par exemple faire débuter l’objet de ses mails par le texte « [PERSO] » (appelé balise) pour indiquer son caractère confidentiel. Par son jugement, la Cour de cassation a donc dessiné plus précisément les limites de la vie privée en entreprise. Dans le même temps, elle a conclu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Pour mémoire, cet arrêt s’inscrit dans l’esprit d’un autre jugement qui ne concernait pas Internet. Un employé se faisant adresser des revues érotiques, à son nom sur son lieu de travail, avait vu le motif de son licenciement rejeté pour les mêmes raisons.

Maintenant, vous savez !