Données personnelles: une loi pour 2013 ?

Ecrit par Protéger Son Image le 25 octobre 2012
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Données personnelles: une loi pour 2013 ?

La ministre chargée de l’économie numérique Fleur Pellerin a annoncé mercredi 17 octobre un projet de loi visant à garantir la protection des données personnelles, prévu pour le premier semestre 2012.

 

Elle l’a fait lors d’une audition à l’assemblée, rebondissant sur une proposition du candidat François Hollande lors de la campagne électorale. Partant du constat que les fichiers se multiplient, elle envisage un corpus de règles « qui permettrait de garantir la protection des données personnelles et la vie privée sur internet”.

Une telle loi existe pourtant déjà: la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Par ailleurs, un projet de règlement européen est en cours, sur la même problématique. S’agissant d’un règlement, les dispositions seraient d’application directe en droit interne.

On se demande donc si cette loi sera utile. reste à voir la façon dont elle est formulée et ses potentielles avancées dans le domaine !

Crédits photo : LIONEL BONAVENTURE/AFP